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CELEX:62021CJ0372:           Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 février 2023.#Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR contre Bildungsdirektion für Vorarlberg.#Renvoi préjudiciel – Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union – Article 17, paragraphe 1, TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Justification – Proportionnalité – Subventions pour un établissement d’enseignement scolaire privé – Demande présentée par une société religieuse établie dans un autre État membre – Établissement reconnu par cette société en tant qu’école confessionnelle.#Affaire C-372/21.
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CELEX:62021CJ0208:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 2 février 2023.#K.D. contre Towarzystwo Ubezpieczeń Ż S.A.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 5 – Obligation de rédaction claire et compréhensible des clauses contractuelles – Directive 2005/29/CE – Pratiques commerciales déloyales des entreprises à l’égard des consommateurs – Article 3 – Champ d’application – Article 7 – Omission trompeuse – Article 13 – Sanctions – Contrats d’assurance‑vie à capital variable liés à des fonds de placement dits “unit – linked” – Informations sur la nature et la structuration du produit d’assurance ainsi que sur les risques liés à ce produit – Contrats types trompeurs – Entité responsable – Conséquences juridiques.#Affaire C-208/21.
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CELEX:62021CJ0676:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 2 février 2023.#A contre Veronsaajien oikeudenvalvontayksikkö.#Renvoi préjudiciel – Impositions intérieures – Article 110 TFUE – Véhicules automobiles – Taxe sur les véhicules – Véhicules d’occasion importés des autres États membres – Véhicules d’occasion exportés vers d’autres États membres – Remboursement à l’exportation de cette taxe – Limitation de ce remboursement aux véhicules ayant été mis en circulation il y a moins de dix ans.#Affaire C-676/21.
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CELEX:62021CJ0806:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 février 2023.#Openbaar Ministerie contre TF.#Renvoi préjudiciel – Précurseurs de drogues – Décision-cadre 2004/757/JAI – Article 2, paragraphe 1, sous d) – Personne impliquée dans le transport et la distribution de précurseurs utilisés pour la production ou la fabrication illicites de drogues – Règlement (CE) no 273/2004 – Substances classifiées – Article 2 – Notion d’“opérateur” – Article 8, paragraphe 1 – Éléments donnant à penser que des substances classifiées peuvent être détournées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes – Obligation de notification de ces éléments – Notion d’“élément” – Portée.#Affaire C-806/21.
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