CELEX:62021CJ0372: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 février 2023.#Freikirche der Siebenten-Tags-Adventisten in Deutschland KdöR contre Bildungsdirektion für Vorarlberg.#Renvoi préjudiciel – Statut des Églises et des associations ou des communautés religieuses dans les États membres au regard du droit de l’Union – Article 17, paragraphe 1, TFUE – Liberté d’établissement – Article 49 TFUE – Restrictions – Justification – Proportionnalité – Subventions pour un établissement d’enseignement scolaire privé – Demande présentée par une société religieuse établie dans un autre État membre – Établissement reconnu par cette société en tant qu’école confessionnelle.#Affaire C-372/21.
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