CELEX:62021TJ0536: Arrêt du Tribunal (cinquième chambre) du 15 février 2023.#Belaeronavigatsia contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises en raison de la situation en Biélorussie – Listes des personnes, entités et organismes auxquels s’applique le gel des fonds et des ressources économiques – Inscription et maintien du nom du requérant sur les listes – Notion de « personne responsable de la répression » – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-536/21.
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