CELEX:62020CJ0267: Arrêt de la Cour (première chambre) du 22 juin 2022.#AB Volvo et DAF TRUCKS NV contre RM.#Renvoi préjudiciel – Ententes – Article 101 TFUE – Directive 2014/104/UE – Articles 10, 17 et 22 – Actions en dommages et intérêts pour les infractions aux dispositions du droit de la concurrence de l’Union européenne – Délai de prescription – Présomption réfragable de préjudice – Quantification du préjudice subi – Transposition tardive de la directive – Application temporelle – Dispositions substantielles et procédurales.#Affaire C-267/20.
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