CELEX:62020CJ0556: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022.#Schneider Electric SA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 et article 7, paragraphe 2 – Prévention de la double imposition économique des dividendes.#Affaire C-556/20.
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