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CELEX:62020TJ0151:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 11 mai 2022.#République tchèque contre Commission européenne.#Ressources propres de l’Union – Responsabilité financière d’un État membre – Droits à l’importation – Versement à la Commission des montants correspondant à des ressources propres non recouvrées – Recours fondé sur un enrichissement sans cause de l’Union – Obligations d’un État membre en matière de ressources propres – Obligation de garantie – Dispense de mise à disposition des montants correspondant aux droits constatés déclarés irrécouvrables.#Affaire T-151/20.
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CELEX:62021CO0627:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 2 mai 2022.#S.H. contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Sibiu et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Braşov.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Harmonisation des législations fiscales – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Déduction de la taxe payée en amont en relation avec l’acquisition, la construction et la transformation de biens immeubles – Annulation d’office de l’identification à la TVA d’un assujetti – Régularisation de la déduction initialement opérée – Réponse à la question préjudicielle pouvant être clairement déduite de la jurisprudence.#Affaire C-627/21.
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