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CELEX:62020CJ0426: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022.#GD et ES contre Luso Temp – Empresa de Trabalho Temporário SA.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Directive 2008/104/CE – Travail intérimaire – Article 5, paragraphe 1 – Principe d’égalité de traitement – Article 3, paragraphe 1, sous f) – Notion de “conditions essentielles de travail et d’emploi des travailleurs intérimaires” – Indemnité due au titre des jours de congés annuels payés non pris et de la prime de vacances correspondante en cas de cessation de la relation de travail.#Affaire C-426/20.

May 12, 2022 No Comments

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CELEX:62020CJ0505: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 mai 2022.#RR et JG contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Gel et confiscation des instruments et des produits du crime dans l’Union européenne – Directive 2014/42/UE – Article 4 – Confiscation – Article 7 – Gel – Article 8 – Garanties procédurales – Gel et confiscation d’un bien appartenant à une personne tierce à la procédure pénale – Réglementation nationale ne prévoyant pas de recours pour des tiers au cours de la procédure judiciaire et n’admettant pas la restitution éventuelle dudit bien avant la clôture de la procédure pénale.#Affaire C-505/20.

May 12, 2022 No Comments

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CELEX:62020CJ0644: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022.#W. J. contre L. J. et J. J. reprezentowani przez przedstawicielkę ustawową A. P.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence, loi applicable, reconnaissance et exécution des décisions en matière d’obligations alimentaires – Détermination de la loi applicable – Protocole de La Haye sur la loi applicable aux obligations alimentaires – Article 3 – Résidence habituelle du créancier – Moment auquel déterminer la résidence habituelle – Non-retour illicite d’un enfant.#Affaire C-644/20.

May 12, 2022 No Comments

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CELEX:62020CJ0260: Judgment of the Court (Second Chamber) of 12 May 2022.#European Commission v Hansol Paper Co. Ltd.#Appeal – Dumping – Implementing Regulation (EU) 2017/763 – Imports of certain lightweight thermal paper originating in the Republic of Korea – Definitive anti-dumping duty – Regulation (EU) 2016/1036 – Articles 6, 16 and 18 – Proof – Information provided other than by responding to an anti-dumping questionnaire – Weighting of sales affecting the dumping calculation – Article 2(1) and (3) – Calculation of the normal value – Hierarchy between the calculation methods – Article 3(2) and (3) – Injury – Calculation of the undercutting margin – Cross-appeal – Article 2(11) – Full degree of dumping – Article 18 – Exemption from responding to an anti-dumping questionnaire – Lack of non-cooperation.#Case C-260/20 P.

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CELEX:62020CJ0377: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 mai 2022.#Servizio Elettrico Nazionale SpA e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato e.a.#Renvoi préjudiciel – Concurrence – Position dominante – Exploitation abusive – Article 102 TFUE – Incidence d’une pratique sur le bien-être des consommateurs et sur la structure du marché – Pratique d’éviction abusive – Capacité de la pratique à produire un effet d’éviction – Recours à des moyens autres que ceux relevant d’une concurrence par les mérites – Impossibilité pour un hypothétique concurrent aussi efficace de répliquer la pratique – Existence d’une intention anticoncurrentielle – Ouverture à la concurrence du marché de la vente d’électricité – Transfert d’informations commercialement sensibles au sein d’un groupe de sociétés aux fins de conserver sur un marché une position dominante héritée d’un monopole légal – Imputabilité du comportement de la filiale à la société mère.#Affaire C-377/20.

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CELEX:62020CJ0714: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 mai 2022.#U.I. Srl contre Agenzia delle Dogane e dei monopoli– Ufficio delle dogane di Venezia.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 201 – Redevables de la taxe – TVA à l’importation – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 77, paragraphe 3 – Responsabilité solidaire du représentant en douane indirect et de la société importatrice – Droits de douane.#Affaire C-714/20.

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CELEX:62020CJ0430: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022.#Christoph Klein contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 265 TFUE – Recours en carence – Directive 93/42/CEE – Dispositifs médicaux – Article 8, paragraphes 1 et 2 – Procédure de clause de sauvegarde – Notification par un État membre d’une décision d’interdiction de mise sur le marché d’un dispositif médical – Défaut de réaction prolongé de la Commission européenne – Absence de décision – Recevabilité – Qualité pour agir – Délai de recours – Invitation à agir dans un délai raisonnable – Principe de bonne administration – Obligation de motivation incombant au Tribunal de l’Union européenne.#Affaire C-430/20 P.

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CELEX:62020CJ0556: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 12 mai 2022.#Schneider Electric SA e.a. contre Premier ministre et Ministre de l’Economie, des Finances et de la Relance.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 90/435/CEE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Article 4 et article 7, paragraphe 2 – Prévention de la double imposition économique des dividendes.#Affaire C-556/20.

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CELEX:62021CO0346: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 5 mai 2022.#ING Luxembourg SA contre VX.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Coopération judiciaire en matière civile et commerciale – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 8 – Information du destinataire, au moyen du formulaire type figurant à l’annexe II de ce règlement, de son droit de refuser la réception d’un acte judiciaire qui n’est pas rédigé ou accompagné d’une traduction dans une langue comprise du destinataire ou dans la langue ou l’une des langues officielles de l’État membre requis – Absence d’utilisation du formulaire type – Conséquences.#Affaire C-346/21.

May 12, 2022 No Comments

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CELEX:62016TJ0913: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 11 mai 2022.#Finanziaria d’investimento Fininvest SpA (Fininvest) et Silvio Berlusconi contre Banque centrale européenne.#Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Missions spécifiques de surveillance confiées à la BCE – Évaluation d’acquisitions de participations qualifiées – Opposition à l’acquisition d’une participation qualifiée – Non-rétroactivité – Autorité de la chose jugée – Application des dispositions nationales de transposition – Droits de la défense – Droit d’accès au dossier – Droit d’être entendu – Moyen nouveau – Primauté du droit de l’Union – Droit à une protection juridictionnelle effective.#Affaire T-913/16.

May 11, 2022 No Comments

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