CELEX:62020CJ0719: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 mai 2022.#Comune di Lerici contre Provincia di La Spezia.#Renvoi préjudiciel – Marchés publics – Gestion des déchets – Attribution in house – Directive 2014/24/UE – Articles 12 et 72 – Perte des conditions de “contrôle analogue” à la suite d’un regroupement d’entreprises – Possibilité pour l’opérateur succédant de poursuivre la prestation de service.#Affaire C-719/20.
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