CELEX:62021CO0724: Ordonnance de la Cour (huitième chambre) du 16 mai 2022.#Procédure pénale contre RV.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Citoyenneté de l’Union – Article 21 TFUE – Libre circulation et libre séjour sur le territoire des États membres – Incrimination pénale visant spécifiquement l’enlèvement international de mineurs – Restriction – Protection de l’enfant – Proportionnalité.#Affaire C-724/21.
May 23, 2022
No Comments
This document does not exist in English.