CELEX:62020CJ0353: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 2 juin 2022.#Skeyes contre Ryanair DAC, anciennement Ryanair Ltd.#Renvoi préjudiciel – Transport aérien – Règlement (CE) no 549/2004 – Règlement (CE) no 550/2004 – Prestataire de services de la circulation aérienne – Décision de fermer l’espace aérien – Exercice de prérogatives de puissance publique – Usager de l’espace aérien – Compagnies aériennes – Droit de recours contre une décision de fermeture de l’espace aérien – Article 58 TFUE – Libre circulation des services en matière de transports – Articles 16 et 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Liberté d’entreprise – Droit à un recours effectif.#Affaire C-353/20.
June 2, 2022
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