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CELEX:62021CJ0299:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022.#EM contre Parlement européen.#Pourvoi – Fonction publique – Parlement européen – Agent temporaire au service d’un groupe politique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 7 – Transfert – Article 12 et article 12 bis, paragraphe 3 – Notion de “harcèlement moral” – Absence d’attribution de tâches – Régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Demande d’assistance – Préjudice – Indemnisation.#Affaire C-299/21 P.
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CELEX:62017TJ0523:           Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er juin 2022.#Eleveté Invest Group, SL e.a. contre Commission européenne et Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Droit d’être entendu – Obligation de motivation – Articles 18 et 20 du règlement (UE) no 806/2014 – Responsabilité non contractuelle.#Affaire T-523/17.
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CELEX:62017TJ0481:           Arrêt du Tribunal (troisième chambre élargie) du 1er juin 2022.#Fundación Tatiana Pérez de Guzmán el Bueno et Stiftung für Forschung und Lehre (SFL) contre Conseil de résolution unique.#Union économique et monétaire – Union bancaire – Mécanisme de résolution unique des établissements de crédit et de certaines entreprises d’investissement (MRU) – Procédure de résolution applicable en cas de défaillance avérée ou prévisible d’une entité – Adoption par le CRU d’un dispositif de résolution à l’égard de Banco Popular Español – Recours en annulation – Acte susceptible de recours – Recevabilité – Droit d’être entendu – Droit de propriété – Obligation de motivation – Articles 18, 20 et 24 du règlement (UE) no 806/2014.#Affaire T-481/17.
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CELEX:62021CJ0196:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 2 juin 2022.#SR contre EW.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Signification et notification des actes judiciaires et extrajudiciaires – Règlement (CE) no 1393/2007 – Article 5 – Traduction de l’acte – Prise en charge des frais de traduction par le requérant – Notion de “requérant” – Notification, à l’initiative de la juridiction saisie, d’actes judiciaires à l’attention d’intervenants à la procédure.#Affaire C-196/21.
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