CELEX:62021CO0541: Ordonnance de la Cour (dixième chambre) du 2 juin 2022.#Joëlle Mélin contre Parlement européen.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Droit institutionnel – Mesures d’application du statut des députés au Parlement européen – Article 33, paragraphes 1 et 2 – Indemnité d’assistance parlementaire – Répétition de l’indu – Exception d’illégalité – Principe de sécurité juridique – Principe de protection de la confiance légitime – Appréciation des preuves – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-541/21 P.
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