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CELEX:62022CJ0070:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023.#Viagogo AG contre Autorità per le Garanzie nelle Comunicazioni et Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato.#Renvoi préjudiciel – Commerce électronique – Directive 2000/31/CE – Article 1er – Champ d’application – Article 2, sous c) – Notion de “prestataire établi” – Article 3, paragraphe 1 – Prestation de services de la société de l’information fournis par un prestataire établi sur le territoire d’un État membre – Société établie sur le territoire de la Confédération suisse – Inapplicabilité ratione personae – Article 56 TFUE – Accord entre la Communauté européenne et ses États membres, d’une part, et la Confédération suisse, d’autre part, sur la libre circulation des personnes – Champ d’application – Interdiction des restrictions à des prestations de services transfrontalières n’excédant pas une durée de 90 jours par année civile – Prestations de services en Italie d’une durée supérieure à 90 jours – Inapplicabilité ratione personae – Article 102 TFUE – Absence de tout élément dans la décision de renvoi permettant d’établir un lien entre le litige au principal et un éventuel abus de position dominante – Irrecevabilité.#Affaire C-70/22.
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CELEX:62022CJ0107:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 27 avril 2023.##Renvoi préjudiciel – Tarif douanier commun – Classement des marchandises – Nomenclature combinée – Interprétation – Règles générales – Règle générale 2, sous a) – Article présenté à l’état démonté ou non monté – Pièces destinées à constituer, après leur assemblage, des appareils de réception par satellite – Classement en tant qu’appareil de réception complet.#Affaire C-107/22.
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CELEX:62020CJ0537:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 avril 2023.#L Fund contre Finanzamt D.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Impôt sur les sociétés – Imposition des revenus tirés de biens immobiliers situés sur le territoire d’un État membre – Différence de traitement entre les fonds résidents et les fonds non-résidents – Exonération des seuls fonds résidents – Comparabilité des situations – Prise en compte du régime fiscal des investisseurs – Absence – Justification – Nécessité de préserver la cohérence du régime fiscal national – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition entre les États membres – Absence.#Affaire C-537/20.
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CELEX:62021CJ0677:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 27 avril 2023.#Fluvius Antwerpen contre MX.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Opérations imposables – Article 2, paragraphe 1, sous a) – Notion de “livraison de biens à titre onéreux” – Article 9, paragraphe 1 – Activité économique – Article 14, paragraphe 1, et paragraphe 2, sous a) – Livraison de biens – Consommation illégale d’électricité – Principe de neutralité de la TVA – Facturation au consommateur d’une indemnité incluant le prix de l’électricité consommée – Réglementation régionale d’un État membre – Assujetti – Entité sui generis missionnée par des communes – Notion d’“organisme de droit public” – Directive 2006/112/CE – Article 13, paragraphe 1, troisième alinéa, et annexe I – Assujettissement de principe de la distribution d’électricité – Notion de “caractère négligeable de l’activité”.#Affaire C-677/21.
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CELEX:62021CJ0686:           Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 27 avril 2023.#VW et Legea S.r.l. contre SW e.a.#Renvoi préjudiciel – Droit des marques – Directive 89/104/CEE – Directive (UE) 2015/2436 – Règlement (CE) no 40/94 – Règlement (UE) 2017/1001 – Droits exclusifs du titulaire d’une marque – Marque appartenant à plusieurs personnes – Conditions de majorité requises entre les cotitulaires pour l’octroi et la résiliation d’une licence de leur marque.#Affaire C-686/21.
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