CELEX:62018TJ0745: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 6 octobre 2021 (Extraits).#Covestro Deutschland AG contre Commission européenne.#Aides d’État – Régime d’aides mis à exécution par l’Allemagne en faveur de certains grands consommateurs d’électricité – Exonération des redevances de réseau pour la période 2012-2013 – Décision déclarant le régime d’aides incompatible avec le marché intérieur et illégal et ordonnant la récupération des aides versées – Recours en annulation – Délai de recours – Recevabilité – Notion d’aide – Ressources d’État – Égalité de traitement – Confiance légitime.#Affaire T-745/18.
This document does not exist in English.