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CELEX:62020CJ0035: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021.#Syyttäjä contre A.#Renvoi préjudiciel – Citoyenneté de l’Union – Droit des citoyens de l’Union de circuler librement sur le territoire des États membres – Article 21 TFUE – Directive 2004/38/CE – Articles 4 et 5 – Obligation d’être muni d’une carte d’identité ou d’un passeport – Règlement (CE) no 562/2006 (code frontières Schengen) – Annexe VI – Franchissement de la frontière maritime d’un État membre à bord d’un navire de plaisance – Régime de sanctions applicable en cas de circulation entre États membres sans carte d’identité ou passeport – Régime pénal de jours-amende – Calcul de l’amende en fonction du revenu mensuel moyen du contrevenant – Proportionnalité – Intensité de la peine par rapport à l’infraction.#Affaire C-35/20.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0613: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 6 octobre 2021.#CS contre Eurowings GmbH.#Renvoi préjudiciel – Transports aériens – Règlement (CE) no 261/2004 – Article 5, paragraphe 3 – Règles communes en matière d’indemnisation et d’assistance des passagers en cas d’annulation ou de retard important d’un vol – Exonération de l’obligation d’indemnisation – Notion de “circonstances extraordinaires” – Grève du personnel de la compagnie aérienne – Grève du personnel d’une filiale par solidarité avec le personnel de la société mère.#Affaire C-613/20.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0431: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#Carlo Tognoli e.a. contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes.#Affaire C-431/20 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0136: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#LU.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction.#Affaire C-136/20.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0598: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021.#Confederación Nacional de Centros Especiales de Empleo (Conacee) contre Diputación Foral de Guipúzcoa et Federación Empresarial Española de Asociaciones de Centros Especiales de Empleo (Feacem).#Renvoi préjudiciel – Passation des marchés publics – Directive 2014/24/UE – Article 20 – Marchés réservés – Législation nationale réservant le droit de participer à certaines procédures de passation de marchés publics aux centres spéciaux d’emploi à initiative sociale – Conditions additionnelles non prévues par la directive – Principes d’égalité de traitement et de proportionnalité.#Affaire C-598/19.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0561: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Consorzio Italian Management et Catania Multiservizi SpA contre Rete Ferroviaria Italiana SpA.#Renvoi préjudiciel – Article 267 TFUE – Portée de l’obligation de renvoi des juridictions nationales statuant en dernier ressort – Exceptions à cette obligation – Critères – Question relative à l’interprétation du droit de l’Union soulevée par les parties à la procédure nationale après que la Cour a rendu un arrêt préjudiciel dans cette procédure – Absence de précisions des raisons justifiant la nécessité d’une réponse aux questions préjudicielles – Irrecevabilité partielle de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-561/19.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0538: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 6 octobre 2021.#TS e.a. contre Casa Naţională de Asigurări de Sănătate et Casa de Asigurări de Sănătate Constanţa.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Assurance maladie – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 20, paragraphes 1 et 2 – Soins médicaux reçus dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée – Autorisation préalable – Conditions – Exigence d’un rapport émis par un médecin du régime public d’assurance maladie national prescrivant un traitement – Prescription, à titre de seconde opinion médicale, émise dans un État membre autre que celui de résidence de la personne assurée, d’un traitement alternatif présentant l’avantage de ne pas causer de handicap – Remboursement intégral des frais médicaux afférents à ce traitement alternatif – Libre prestation des services – Article 56 TFUE.#Affaire C-538/19.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0408: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#Danilo Poggiolini contre Parlement européen.#Pourvoi – Droit institutionnel – Statut unique du député européen – Députés européens élus dans des circonscriptions italiennes – Modification des droits à pension – Acte faisant grief – Position provisoire – Effets juridiques autonomes.#Affaire C-408/20 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0174: Judgment of the Court (First Chamber) of 6 October 2021.#Scandlines Danmark ApS and Scandlines Deutschland GmbH v European Commission.#Appeal – Action for annulment – State aid – Public financing of the Fehmarn Belt fixed rail-road link – Individual aid – Notified aid declared compatible with the internal market – Execution of an important project of common European interest – Decision not to raise any objections – Monopoly – Distortion of competition and effect on trade.#Case C-174/19 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0717: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (septième chambre) du 6 octobre 2021.#Boehringer Ingelheim RCV GmbH & Co. KG Magyarországi Fióktelepe contre Nemzeti Adó- és Vámhivatal Fellebbviteli Igazgatósága.#Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 90, paragraphe 1 – Réduction de la base d’imposition en cas de réduction de prix après le moment où l’opération a été effectuée – Contributions versées par une entreprise pharmaceutique à l’organisme d’assurance maladie étatique – Article 273 – Formalités administratives imposées par la réglementation nationale pour l’exercice du droit à réduction – Principes de neutralité fiscale et de proportionnalité.#Affaire C-717/19.

October 6, 2021 No Comments

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