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CELEX:62019CJ0051: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#World Duty Free Group et Royaume d’Espagne contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-51/19 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0055: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Prosegur Compañía de Seguridad SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-55/19 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0544: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#« ЕCOTEX BULGARIA » EOOD contre Teritorialna direktsia na Natsionalnata agentsia za prihodite.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Directive (UE) 2015/849 – Champ d’application – Réglementation nationale exigeant de réaliser les paiements dépassant un certain montant exclusivement par virement ou par dépôt sur un compte de paiement – Article 65 TFUE – Justification – Lutte contre la fraude et l’évasion fiscales – Proportionnalité – Sanctions administratives à caractère pénal – Article 49 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principes de légalité et de proportionnalité des délits et des peines.#Affaire C-544/19.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0487: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Procédure engagée par W.Ż.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Protection juridictionnelle effective dans les domaines couverts par le droit de l’Union – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principes d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Mutation non consentie d’un juge d’une juridiction de droit commun – Recours – Ordonnance d’irrecevabilité adoptée par un juge du Sąd Najwyższy (Izba Kontroli Nadzwyczajnej i Spraw Publicznych) [Cour suprême (chambre de contrôle extraordinaire et des affaires publiques), Pologne)] – Juge nommé par le président de la République de Pologne sur la base d’une résolution émanant du Conseil national de la magistrature en dépit d’une décision juridictionnelle ordonnant le sursis à l’exécution de cette résolution dans l’attente d’un arrêt préjudiciel de la Cour – Juge ne constituant pas un tribunal indépendant et impartial, établi préalablement par la loi – Primauté du droit de l’Union – Possibilité de tenir une telle ordonnance d’irrecevabilité pour non avenue.#Affaire C-487/19.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0013: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021.#Top System SA contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Protection juridique des programmes d’ordinateur – Directive 91/250/CEE – Article 5 – Exceptions aux actes soumis à restrictions – Actes nécessaires pour permettre à l’acquéreur légitime de corriger des erreurs – Notion – Article 6 – Décompilation – Conditions.#Affaire C-13/20.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0338: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#D.P.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance mutuelle – Sanctions pécuniaires – Décision-cadre 2005/214/JAI – Motifs de non-reconnaissance et de non-exécution – Article 20, paragraphe 3 – Décision infligeant une sanction pécuniaire – Respect des droits de la défense – Notification des documents dans une langue non comprise par la personne condamnée – Traduction des éléments essentiels de la décision.#Affaire C-338/20.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0052: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Banco Santander SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-52/19 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62020CJ0272: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 octobre 2021.#Sebastian Veit contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Personnel de la Banque centrale européenne (BCE) – Rémunération – Concours – Égalité de traitement entre candidats internes et externes – Classement en échelon.#Affaire C-272/20 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0050: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Sigma Alimentos Exterior SL contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-50/19 P.

October 6, 2021 No Comments

CELEX:62019CJ0054: This document does not exist in English. Arrêt de la Cour (grande chambre) du 6 octobre 2021.#Axa Mediterranean Holding SA contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – Article 107, paragraphe 1, TFUE – Régime fiscal – Dispositions concernant l’impôt sur les sociétés permettant aux entreprises fiscalement domiciliées en Espagne d’amortir la survaleur résultant de prises de participations dans des entreprises fiscalement domiciliées en dehors de cet État membre – Notion d’“aide d’État” – Condition relative à la sélectivité – Système de référence – Dérogation – Différence de traitement – Justification de la différence de traitement.#Affaire C-54/19 P.

October 6, 2021 No Comments

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