CELEX:62019CJ0683: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 14 octobre 2021.#Viesgo Infraestructuras Energéticas SL contre Administración General del Estado e.a.#Renvoi préjudiciel – Règles communes pour le marché intérieur de l’électricité – Directive 2009/72/CE – Article 3, paragraphes 2 et 6 – Imposition d’obligations de service public – Financement d’un chèque social en vue de la protection des consommateurs vulnérables – Obligations de transparence et de non‑discrimination.#Affaire C-683/19.
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