CELEX:62019CJ0748: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 16 novembre 2021.#Prokuratura Krajowa contre WB e.a.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Indépendance de la justice – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Réglementation nationale prévoyant la possibilité pour le ministre de la Justice de déléguer des juges auprès de juridictions de degré supérieur et de révoquer ces délégations – Formations de jugement en matière pénale incluant des juges délégués par le ministre de la Justice – Directive (UE) 2016/343 – Présomption d’innocence.#Affaires jointes C-748/19 à C-753/19.
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