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CELEX:62020TJ0116: This document does not exist in English.          Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 septembre 2021.#Società agricola Vivai Maiorana Ss e.a. contre Commission européenne.#Agriculture – Règlement (UE) 2016/2031 – Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux – Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union – Seuil à partir duquel la présence d’un organisme réglementé non de quarantaine de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable – Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 – Associations professionnelles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-116/20.
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CELEX:62019TJ0344: This document does not exist in English.          Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 29 septembre 2021.#Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) contre Conseil de l’Union européenne.#Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro‑méditerranéen d’association CE‑Maroc – Accord de partenariat dans le domaine de la pêche durable entre l’Union et le Maroc – Protocole de mise en œuvre de l’accord de partenariat – Échange de lettres accompagnant l’accord de partenariat – Décision de conclusion – Règlement relatif à la répartition des possibilités de pêche entre les États membres – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territorial – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée.#Affaire T-344/19.
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CELEX:62019TJ0279: This document does not exist in English.          Arrêt du Tribunal (neuvième chambre élargie) du 29 septembre 2021.#Front populaire pour la libération de la Saguia el-Hamra et du Rio de oro (Front Polisario) contre Conseil de l’Union européenne.#Relations extérieures – Accords internationaux – Accord euro-méditerranéen d’association CE-Maroc – Accord sous forme d’échange de lettres sur la modification des protocoles no 1 et no 4 de l’accord euro-méditerranéen – Décision approuvant la conclusion de l’accord – Recours en annulation – Recevabilité – Capacité d’ester en justice – Affectation directe – Affectation individuelle – Champ d’application territorial – Compétence – Interprétation du droit international retenue par la Cour – Principe d’autodétermination – Principe de l’effet relatif des traités – Invocabilité – Notion de consentement – Mise en œuvre – Pouvoir d’appréciation – Limites – Maintien des effets de la décision attaquée.#Affaire T-279/19.
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CELEX:62021CO0030: Order of the Court (Sixth Chamber) of 21 September 2021.#Nemzeti Útdíjfizetési Szolgáltató Zrt., Nationale Mauterhebung geschlossene Dienstleistungs AG v NW.#Reference for a preliminary ruling – Article 99 of the Rules of Procedure of the Court of Justice – Judicial cooperation in civil matters – Regulation (EU) No 1215/2012 – Article 1(1) – Substantive scope – Concept of ‘civil and commercial matters’ – Proceedings seeking to recover a charge relating to the use of a toll road.#Case C-30/21.
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