CELEX:62020CJ0716: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 8 septembre 2022.#RTL Television GmbH contre Grupo Pestana S.G.P.S., S.A. et SALVOR – Sociedade de Investimento Hoteleiro, S.A.#Renvoi préjudiciel – Droit d’auteur et droits voisins – Radiodiffusion par satellite et retransmission par câble – Directive 93/83/CEE – Article 1er, paragraphe 3 – Notion de “retransmission par câble” – Prestataire de la retransmission n’ayant pas la qualité de câblodistributeur – Distribution simultanée, inchangée et intégrale d’émissions de télévision ou de radio diffusées par satellite et destinées à être captées par le public, effectuée par l’exploitant d’un établissement hôtelier, au moyen d’une antenne parabolique, d’un câble et de récepteurs de télévision ou de radio – Absence.#Affaire C-716/20.
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