CELEX:62021CJ0348: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 8 décembre 2022.#HYA e.a. contre Spetsializirana prokuratura.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Directive (UE) 2016/343 – Renforcement de certains aspects de la présomption d’innocence et du droit d’assister à son procès dans le cadre des procédures pénales – Article 8, paragraphe 1 – Droit d’une personne poursuivie d’assister à son procès – Article 47, deuxième alinéa, et article 48, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un procès équitable et droits de la défense – Interrogatoire de témoins à charge en l’absence de la personne poursuivie et de son avocat lors de la phase préliminaire de la procédure pénale – Impossibilité d’interroger les témoins à charge lors de la phase judiciaire de cette procédure – Réglementation nationale permettant à une juridiction pénale de fonder sa décision sur la déposition antérieure desdits témoins.#Affaire C-348/21.
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