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CELEX:62023CJ0388:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024.#Golden Omega, SA contre Inspecteur van de Belastingdienst/Douane kantoor Rotterdam Rijnmond.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Règlement (CEE) no 2658/87 – Tarif douanier commun – Classement tarifaire – Nomenclature combinée – Position 1516 – Graisses et huiles et leurs fractions – Huile de poisson se présentant sous la forme d’esters éthyliques – Estérification d’acides gras avec de l’éthanol – Règlement d’exécution (UE) 2019/1661 – Validité.#Affaire C-388/23.
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CELEX:62022CJ0181:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024.#Nemea Bank plc contre Banque centrale européenne.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 1024/2013 – Missions spécifiques de surveillance confiées à la Banque centrale européenne (BCE) – Article 24 – Décision de retrait de l’agrément de l’établissement de crédit – Procédure de réexamen administratif – Décision abrogeant une décision antérieure – Recours en annulation – Persistance de l’intérêt à agir – Recours en indemnité – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-181/22 P.
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CELEX:62021CJ0587:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024.#DD contre Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Agents temporaires – Procédure disciplinaire – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Annexe IX – Article 3 – Exécution des arrêts du Tribunal de la fonction publique et du Tribunal de l’Union européenne – Annulation des décisions de l’autorité investie du pouvoir de nomination – Pouvoir d’appréciation – Obligation de reprendre la procédure au point précis où l’illégalité est intervenue – Droits de la défense – Droit d’être entendu – Article 29 – Réparation du préjudice subi.#Affaire C-587/21 P.
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CELEX:62022CJ0680:           Judgment of the Court (Fifth Chamber) of 12 December 2024.#DD v European Union Agency for Fundamental Rights.#Appeal – Civil service – Staff Regulations of Officials of the European Union and the Conditions of Employment of Other Servants of the European Union – Members of the temporary staff – Disciplinary proceedings – Administrative investigation – Concept of ‘plagiarism’ – Appointment by the appointing authority of an investigator with whom it has a business relationship – Conflict of interest – Article 41(1) of the Charter of Fundamental Rights of the European Union – Objective impartiality – Article 17a – Official’s freedom of expression – Articles 11, 12 and 21 – Respect for the principles of loyalty and impartiality.#Case C-680/22 P.
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CELEX:62023CJ0118:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024.#Rada Nadzorcza Getin Noble Bank S.A. e.a. contre Bankowy Fundusz Gwarancyjny.#Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du contrôle juridictionnel – Disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours – Article 3, paragraphe 3 – Cumul de fonctions par l’autorité de résolution – Garantie d’indépendance opérationnelle.#Affaire C-118/23.
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CELEX:62023CJ0118_RES:           Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024.#Rada Nadzorcza Getin Noble Bank S.A. e.a. contre Bankowy Fundusz Gwarancyjny.#Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du contrôle juridictionnel – Disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours – Article 3, paragraphe 3 – Cumul de fonctions par l’autorité de résolution – Garantie d’indépendance opérationnelle.#Affaire C-118/23.
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CELEX:62023CJ0772:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024.#European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) contre Commission européenne.#Pourvoi – Régime commun applicable aux importations – Mesures de sauvegarde – Règlement (UE) 2015/478 – Article 19, paragraphe 2 – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Conditions – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2021/1029.#Affaire C-772/23 P.
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CELEX:62023CJ0436:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024.#Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre Volvo Group Belgium NV.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un établissement stable dans l’État membre – Impôt dû par une filiale d’une société non-résidente – Choix de la forme juridique – Comparabilité des situations.#Affaire C-436/23.
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CELEX:62023CJ0781:           Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024.#Malmö Motorrenovering AB contre Allmänna ombudet hos Tullverket.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l’inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai – Importation d’une voiture de course.#Affaire C-781/23.
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CELEX:62023CJ0300:           Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024.#NB contre Kutxabank, SA.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par les caisses d’épargne – Indice officiel établi par un acte administratif publié – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif – Principe d’effectivité.#Affaire C-300/23.
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