CELEX:62022CJ0696: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 13 juin 2024.#C SPRL contre AJFP Cluj et DGRFP Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 64, paragraphes 1 et 2 – Applicabilité – Prestations des administrateurs et liquidateurs judiciaires – Prestations ayant lieu de manière continue – Article 168, sous a) – Déduction de la TVA payée en amont – Dépenses liées au droit d’utilisation d’un nom commercial – Droits de la défense – Droit d’être entendu.#Affaire C-696/22.
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