CELEX:62023CJ0380: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 juin 2024.#UN contre État belge, représenté par le Ministre des Finances.#Renvoi préjudiciel – Article 19 TUE – Article 45 TFUE – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Impôt sur le revenu – Convention préventive de la double imposition – Procédure amiable prévue par une telle convention – État membre conditionnant, à l’issue de cette procédure, le droit à la restitution de l’impôt déjà payé dans un autre État membre au désistement du contribuable de ses recours introduits devant les juridictions de ce premier État membre – Irrecevabilité de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-380/23.
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