CELEX:62022CJ0771: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024.#Bundesarbeitskammer e.a. contre HDI Global SE et MS Amlin Insurance SE.#Renvoi préjudiciel – Directive (UE) 2015/2302 – Voyages à forfait et prestations de voyage liées – Article 12 – Droit de résiliation d’un contrat de voyage à forfait – Droit au remboursement intégral des paiements effectués au titre du forfait – Circonstances exceptionnelles et inévitables – Pandémie de COVID-19 – Article 17 – Insolvabilité de l’organisateur de voyages – Garantie pour le remboursement de tous les paiements effectués – Niveau élevé de protection du consommateur – Principe d’égalité de traitement.#Affaires jointes C-771/22 et C-45/23.
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