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CELEX:62023CJ0039: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024.#Keva e.a. contre Skatteverket.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE – Libre circulation des capitaux – Imposition de dividendes perçus par des fonds de pension de droit public – Différence de traitement entre les fonds de pension de droit public résidents et les fonds de pension de droit public non‑résidents – Exonération des seuls fonds de pension de droit public résidents – Comparabilité des situations – Justification – Nécessité de sauvegarder l’objectif poursuivi par la politique sociale – Nécessité de préserver une répartition équilibrée du pouvoir d’imposition des États membres.#Affaire C-39/23.

July 29, 2024 No Comments

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CELEX:62022CJ0436: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024.#Asociación para la Conservación y Estudio del Lobo Ibérico (ASCEL) contre Administración de la Comunidad de Castilla y León.#Renvoi préjudiciel – Conservation des habitats naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages – Directive 92/43/CEE – Articles 2, 4, 11, 12, 14, 16 et 17 – Système de protection stricte des espèces animales – Canis lupus (loup) – Exploitation cynégétique – Évaluation de l’état de conservation des populations de l’espèce concernée – État de conservation “défavorable inadéquat” de cette espèce – Exploitation incompatible avec le maintien ou le rétablissement de l’espèce dans un état de conservation favorable – Prise en considération de toutes les données scientifiques les plus récentes.#Affaire C-436/22.

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CELEX:62022CJ0623: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 29 juillet 2024.#Belgian Association of Tax Lawyers e.a. contre Premier ministre/ Eerste Minister.#Renvoi préjudiciel – Coopération administrative dans le domaine fiscal – Échange automatique et obligatoire d’informations en rapport avec les dispositifs transfrontières devant faire l’objet d’une déclaration – Directive 2011/16/UE, telle que modifiée par la directive (UE) 2018/822 – Article 8 bis ter, paragraphe 1 – Obligation de déclaration – Article 8 bis ter, paragraphe 5 – Obligation subsidiaire de notification – Secret professionnel – Validité – Articles 7, 20 et 21 ainsi qu’article 49, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit au respect de la vie privée – Principes d’égalité de traitement et de non-discrimination – Principe de légalité en matière pénale – Principe de sécurité juridique.#Affaire C-623/22.

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CELEX:62023CJ0286: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 29 juillet 2024.#Asociaţia Crescătorilor de Vaci „Bălţată Românească” Tip Simmental contre Genetica din Transilvania Cooperativă Agricolă et Agenţia Naţională pentru Zootehnie „Prof. Dr. G. K. Constantinescu”.#Renvoi préjudiciel – Politique agricole commune – Règlement (UE) 2016/1012 – Reproducteurs de race pure – Procédure d’agrément des organismes de sélection – Procédure d’approbation des programmes de sélection – Possibilité de refuser l’approbation d’un programme de sélection supplémentaire pour la même race, concernant le même territoire, si cette approbation est susceptible de compromettre un programme de sélection déjà existant – Droit des éleveurs d’animaux de race pure de choisir entre les différents programmes de sélection existants.#Affaire C-286/23.

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CELEX:62022CJ0697: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2024.#Koiviston Auto Helsinki Oy, anciennement Helsingin Bussiliikenne Oy contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Identification du bénéficiaire de l’aide – Obligation de publier une décision d’ouverture modificative – Droit du bénéficiaire de l’aide de faire valoir ses observations – Formalité substantielle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Récupération de l’aide ordonnée par la Commission européenne – Montant à récupérer – Compétence de l’État membre concerné.#Affaire C-697/22 P.

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CELEX:62023CJ0174: Arrêt de la Cour (première chambre) du 29 juillet 2024.#HJ e.a. contre Twenty First Capital SAS.#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Directive 2011/61/UE – Gestionnaires de fonds d’investissement alternatifs (FIA) – Conditions d’exercice – Article 13 – Politiques et pratiques de rémunération de ces gestionnaires – Champ d’application ratione temporis – Article 61 – Dispositions transitoires.#Affaire C-174/23.

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CELEX:62023CJ0014: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 29 juillet 2024.#XXX contre État belge, représenté par la Secrétaire d’État à l’Asile et la Migration.#Renvoi préjudiciel – Politique d’immigration – Directive (UE) 2016/801 – Conditions d’entrée et de séjour des ressortissants de pays tiers à des fins d’études – Article 20, paragraphe 2, sous f) – Demande d’admission sur le territoire d’un État membre à des fins d’études – Autres finalités – Refus de visa – Motifs de rejet de la demande – Absence de transposition – Principe général d’interdiction des pratiques abusives – Article 34, paragraphe 5 – Autonomie procédurale des États membres – Droit fondamental à un recours juridictionnel effectif – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-14/23.

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CELEX:62022CJ0774: Urteil des Gerichtshofs (Zweite Kammer) vom 29. Juli 2024.#JX gegen FTI Touristik GmbH.#Vorlage zur Vorabentscheidung – Justizielle Zusammenarbeit in Zivilsachen – Gerichtliche Zuständigkeit und Anerkennung und Vollstreckung von Entscheidungen in Zivil- und Handelssachen – Verordnung (EU) Nr. 1215/2012 – Art. 18 – Gerichtliche Zuständigkeit für Verbrauchersachen – Bestimmung der internationalen und der örtlichen Zuständigkeit der Gerichte eines Mitgliedstaats – Auslandsbezug – Reise in einen Drittstaat.#Rechtssache C-774/22.

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CELEX:62022CJ0697: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 29 juillet 2024.#Koiviston Auto Helsinki Oy, anciennement Helsingin Bussiliikenne Oy contre Commission européenne.#Pourvoi – Aides d’État – SA.33846 (2015/C) (ex 2014/NN) (ex 2011/CP) – Élément pertinent postérieur à la publication de la décision d’ouverture de la procédure formelle d’examen – Identification du bénéficiaire de l’aide – Obligation de publier une décision d’ouverture modificative – Droit du bénéficiaire de l’aide de faire valoir ses observations – Formalité substantielle – Incompatibilité avec le marché intérieur – Récupération de l’aide ordonnée par la Commission européenne – Montant à récupérer – Compétence de l’État membre concerné.#Affaire C-697/22 P.

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CELEX:62022CJ0713: Arrêt de la Cour (grande chambre) du 29 juillet 2024.#LivaNova plc contre Ministero dell’Economia e delle Finanze e.a.#Renvoi préjudiciel – Sociétés – Scissions des sociétés anonymes – Sixième directive 82/891/CEE – Article 3, paragraphe 3, sous b) – Scission par constitution de nouvelles sociétés – Notion d’“élément du patrimoine passif [non] attribué dans le projet de scission” – Responsabilité solidaire de ces nouvelles sociétés pour le passif résultant de comportements de la société scindée antérieurs à cette scission.#Affaire C-713/22.

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