CELEX:62021CJ0647: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 6 mars 2025.#D. K. contre Prokuratura Rejonowa w Bytowie.#Renvoi préjudiciel – État de droit – Article 19, paragraphe 1, second alinéa, TUE – Principe d’inamovibilité et d’indépendance des juges – Résolution du collège d’une juridiction de dessaisir un juge de toutes ses affaires – Absence de critères objectifs pour prendre une décision de dessaisissement – Absence d’obligation de motivation d’une telle décision – Primauté du droit de l’Union – Obligation de laisser inappliquée une telle décision de dessaisissement.#Affaire C-647/21.
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