CELEX:62024CO0141: Ordonnance de la Cour (sixième chambre) du 20 mars 2025.#TJ contre Direction régionale des finances publiques d’Île-de-France et de Paris.#Renvoi préjudiciel – Libre circulation des capitaux et liberté des paiements – Article 63 TFUE – Restrictions – Réglementation fiscale – Réglementation nationale permettant la taxation d’office d’avoirs non déclarés détenus à l’étranger, leur origine et les modalités de leur acquisition n’ayant pas été justifiées – Article 53, paragraphe 2, et article 94 du règlement de procédure de la Cour – Exigence de présentation du contexte factuel et réglementaire du litige au principal ainsi que des raisons justifiant la nécessité d’une réponse à la question préjudicielle – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité manifeste.#Affaire C-141/24.
April 7, 2025
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