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CELEX:62024CJ0228:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#„Nordcurrent group“ UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération d’impôt sur les sociétés au titre de dividendes distribués par une filiale non‑résidente à une société mère résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Qualification de la filiale comme étant un montage non authentique – Étapes d’un montage – Avantage fiscal.#Affaire C-228/24.
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CELEX:62024CJ0228:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#„Nordcurrent group“ UAB contre Valstybinė mokesčių inspekcija prie Lietuvos Respublikos finansų ministerijos.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Directive 2011/96/UE – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Exonération d’impôt sur les sociétés au titre de dividendes distribués par une filiale non‑résidente à une société mère résidente – Article 1er, paragraphes 2 et 3 – Disposition anti-abus – Qualification de la filiale comme étant un montage non authentique – Étapes d’un montage – Avantage fiscal.#Affaire C-228/24.
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CELEX:62023CJ0462:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle et d’une eau de source provenant d’une même source – Article 7, paragraphe 2, sous b) – Article 9, paragraphe 4, sous c) – Exigences en matière d’étiquetage – Renseignements obligatoires – Nom de la source – Transposition incorrecte.#Affaire C-462/23.
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CELEX:62023CJ0462:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 3 avril 2025.#Commission européenne contre République de Bulgarie.#Manquement d’État – Protection des consommateurs – Directive 2009/54/CE – Article 8, paragraphe 2 – Interdiction de commercialisation sous plusieurs désignations commerciales d’une eau minérale naturelle et d’une eau de source provenant d’une même source – Article 7, paragraphe 2, sous b) – Article 9, paragraphe 4, sous c) – Exigences en matière d’étiquetage – Renseignements obligatoires – Nom de la source – Transposition incorrecte.#Affaire C-462/23.
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CELEX:62024CO0700:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2025.#QI contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-700/24 P.
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CELEX:62024CO0700:           Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 26 mars 2025.#QI contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Fonction publique – Fonctionnaires – Harcèlement moral – Demande d’assistance – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude – Droit d’être entendu – Recours en annulation et en indemnité – Pourvoi en partie manifestement irrecevable et en partie manifestement non fondé.#Affaire C-700/24 P.
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