CELEX:62023CJ0615: Arrêt de la Cour (première chambre) du 8 mai 2025.#Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre P. S.A.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 73 – Base d’imposition – Contrepartie – Subventions directement liées au prix d’une opération imposable – Services de transport public collectif – Compensation versée par une collectivité locale au prestataire de services pour couvrir les coûts encourus – Lien direct entre la compensation et les services fournis.#Affaire C-615/23.
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