CELEX:62024CO0235: Ordonnance de la Cour (première chambre) du 17 juillet 2024.#S.A.H.#Renvoi préjudiciel – Procédure préjudicielle d’urgence – Coopération judiciaire en matière pénale – Reconnaissance des jugements prononçant des peines ou des mesures privatives de liberté aux fins de leur exécution dans un autre État membre – Décision-cadre 2008/909/JAI – Article 53, paragraphe 2, du règlement de procédure de la Cour – Article 267 TFUE – Notion de “juridiction” – Procédure de réexamen sur requête du ministre – Irrecevabilité manifeste de la demande de décision préjudicielle.#Affaire C-235/24 PPU.
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