CELEX:62023CJ0419: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024.#CN contre Nemzeti Földügyi Központ.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE ‑ Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans examen de la légalité de l’inscription initiale – Caractère définitif de l’inscription initiale».#Affaire C-419/23.
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