October 2, 2024 – Page 12 – ZDSS

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CELEX:62022TJ0797_RES: Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 2 octobre 2024.#Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Articles 7, 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Indépendance de l’avocat – État de droit – Proportionnalité – Sécurité juridique.#Affaire T-797/22.

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CELEX:62022TJ0332_RES: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024.#TotalEnergies Marketing Nederland NV contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Présomption générale de confidentialité – Obligation d’identifier les documents couverts par la présomption et d’en fournir une liste.#Affaire T-332/22.

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CELEX:62022TJ0587_RES: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024 (Extraits).#Crown Holdings, Inc. et Crown Cork & Seal Deutschland Holdings GmbH contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marché des emballages métalliques – Décision constatant une infraction à l’article 101 TFUE – Coopération entre la Commission et les autorités nationales de concurrence – Ouverture de la procédure d’examen par la Commission à la demande d’une autorité nationale de concurrence – Délai de réattribution – Obligation de motivation – Confiance légitime – Principe de subsidiarité – Droits de la défense – Proportionnalité – Principe de bonne administration – Demande reconventionnelle de réévaluation du montant de l’amende à la suite d’une procédure de transaction.#Affaire T-587/22.

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CELEX:62022TJ0181_RES: Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2024 (Extraits).#Pharol, SGPS, SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Annulation partielle de la décision initiale – Décision modifiant le montant de l’amende – Autorité de la chose jugée – Défaut d’adoption d’une communication des griefs complémentaire – Détermination de la valeur des ventes – Exclusion des ventes des services pour lesquelles les parties ne sont pas en concurrence potentielle.#Affaire T-181/22.

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CELEX:62023TJ0126_RES: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 2 octobre 2024.#VC contre Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.#Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Publication de l’exclusion – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Suspension par le juge national – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures correctrices – Compétence de pleine juridiction – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-126/23.

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CELEX:62022TJ0263_RES: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 octobre 2024.#China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME) e.a. contre Commission européenne.#Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Association représentative d’exportateurs – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 – Calcul de la valeur normale – Choix du pays représentatif approprié – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Ajustements – Défaut de coopération – Article 18 du règlement 2016/1036 – Calcul de la marge de dumping pour les producteurs‑exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon – Définition du produit concerné – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Analyse du préjudice par segment – Lien de causalité – Calcul de la sous‑cotation des prix et de la marge de préjudice – Indicateurs macroéconomiques – Droits procéduraux – Traitement confidentiel.#Affaire T-263/22.

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CELEX:62015TJ0624(01)_RES: Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024 (Extraits).#European Food SA e.a. contre Commission européenne.#Aide d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Article 351, premier alinéa, TFUE – Obligation de motivation – Notion d’‟aide d’État” – Avantage – Caractère sélectif – Imputabilité à l’État – Compatibilité avec le marché intérieur – Aide destinée à favoriser le développement économique de régions défavorisées – Récupération – Notion d’‟unité économique” – Confiance légitime – Droit d’être entendu.#Affaires T-624/15 RENV et T-694/15 RENV.

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CELEX:62022TJ0263: Arrêt du Tribunal (troisième chambre) du 2 octobre 2024.#China Chamber of Commerce for Import and Export of Machinery and Electronic Products (CCCME) e.a. contre Commission européenne.#Dumping – Importations de certains éléments de fixation en fer ou en acier originaires de Chine – Institution d’un droit antidumping définitif – Recours en annulation – Recevabilité – Qualité pour agir – Association représentative d’exportateurs – Article 2, paragraphe 6 bis, du règlement (UE) 2016/1036 – Calcul de la valeur normale – Choix du pays représentatif approprié – Article 2, paragraphe 10, du règlement 2016/1036 – Ajustements – Défaut de coopération – Article 18 du règlement 2016/1036 – Calcul de la marge de dumping pour les producteurs‑exportateurs ayant coopéré non retenus dans l’échantillon – Définition du produit concerné – Préjudice pour l’industrie de l’Union – Analyse du préjudice par segment – Lien de causalité – Calcul de la sous‑cotation des prix et de la marge de préjudice – Indicateurs macroéconomiques – Droits procéduraux – Traitement confidentiel.#Affaire T-263/22.

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CELEX:62023TJ0126: Arrêt du Tribunal (quatrième chambre élargie) du 2 octobre 2024.#VC contre Agence européenne pour la sécurité et la santé au travail.#Marchés publics – Règlement financier – Exclusion pour une durée de deux ans des procédures de passation de marchés et d’octroi de subventions financées par le budget général de l’Union et par le FED – Publication de l’exclusion – Inscription dans la base de données du système de détection rapide et d’exclusion – Faute professionnelle grave – Décision d’une autorité nationale de concurrence – Suspension par le juge national – Obligation de motivation – Droit à une protection juridictionnelle effective – Mesures correctrices – Compétence de pleine juridiction – Erreur manifeste d’appréciation – Erreur d’appréciation – Proportionnalité.#Affaire T-126/23.

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CELEX:62022TJ0669: Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 2 octobre 2024 (Extraits).#IP contre Commission européenne.#Fonction publique – Agents contractuels – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire – Résiliation du contrat sans préavis – Enquête de l’OLAF – Remboursement de frais médicaux – Article 266 TFUE – Décision adoptée en exécution d’un arrêt du Tribunal – Mesures que comporte l’exécution d’un arrêt d’annulation – Autorité de la chose jugée – Vice de procédure – Article 12 de l’annexe IX du statut – Consultation du conseil de discipline – Droits de la défense – Responsabilité – Préjudices matériel et moral.#Affaire T-669/22.

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