CELEX:62022TJ0332:           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024.#TotalEnergies Marketing Nederland NV contre Commission européenne.#Accès aux documents – Règlement (CE) no 1049/2001 – Documents relatifs à une procédure d’application de l’article 101 TFUE – Refus d’accès – Exception relative à la protection des objectifs des activités d’inspection, d’enquête et d’audit – Exception relative à la protection des intérêts commerciaux d’un tiers – Présomption générale de confidentialité – Obligation d’identifier les documents couverts par la présomption et d’en fournir une liste.#Affaire T-332/22.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62022TJ0448:           Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 2 octobre 2024.#PW contre Service européen pour l’action extérieure.#Fonction publique – Agent contractuel – Refus de remboursement des frais de voyage annuel pour les enfants à charge – Article 8, paragraphe 1, de l’annexe VII du statut – Recours en annulation – Acte faisant grief – Décision fixant définitivement la position de l’administration – Recevabilité – Principe de bonne administration – Devoir de sollicitude.#Affaire T-448/22.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62022TJ0181:           Arrêt du Tribunal (sixième chambre) du 2 octobre 2024 (Extraits).#Pharol, SGPS, SA contre Commission européenne.#Concurrence – Ententes – Marchés portugais et espagnol des télécommunications – Clause de non-concurrence sur le marché ibérique insérée dans le contrat pour l’acquisition par Telefónica de la part détenue par Portugal Telecom dans l’opérateur brésilien de téléphonie mobile Vivo – Annulation partielle de la décision initiale – Décision modifiant le montant de l’amende – Autorité de la chose jugée – Défaut d’adoption d’une communication des griefs complémentaire – Détermination de la valeur des ventes – Exclusion des ventes des services pour lesquelles les parties ne sont pas en concurrence potentielle.#Affaire T-181/22.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62022TJ0587:           Judgment of the General Court (Second Chamber, Extended Composition) of 2 October 2024 (Extracts).#Crown Holdings, Inc. and Crown Cork & Seal Deutschland Holdings GmbH v European Commission.#Competition – Agreements, decisions and concerted practices – Metal packaging market – Decision finding an infringement of Article 101 TFEU – Cooperation between the Commission and the national competition authorities – Initiation of an investigation procedure by the Commission at the request of a national competition authority – Period for re-allocation – Obligation to state reasons – Legitimate expectations – Principle of subsidiarity – Rights of the defence – Proportionality – Principle of good administration – Counterclaim for re-evaluation of the amount of the fine following a settlement procedure.#Case T-587/22.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62015TJ0624(01):           Arrêt du Tribunal (deuxième chambre élargie) du 2 octobre 2024 (Extraits).#European Food SA e.a. contre Commission européenne.#Aide d’État – Articles 107 et 108 TFUE – Traité bilatéral d’investissement – Clause d’arbitrage – Roumanie – Adhésion à l’Union européenne – Abrogation d’un régime d’incitations fiscales avant l’adhésion – Sentence arbitrale accordant le versement de dommages et intérêts après l’adhésion – Décision déclarant l’aide incompatible avec le marché intérieur et ordonnant sa récupération – Article 351, premier alinéa, TFUE – Obligation de motivation – Notion d’‟aide d’État” – Avantage – Caractère sélectif – Imputabilité à l’État – Compatibilité avec le marché intérieur – Aide destinée à favoriser le développement économique de régions défavorisées – Récupération – Notion d’‟unité économique” – Confiance légitime – Droit d’être entendu.#Affaires T-624/15 RENV et T-694/15 RENV.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.

CELEX:62022TJ0797:           Arrêt du Tribunal (grande chambre) du 2 octobre 2024.#Ordre néerlandais des avocats du barreau de Bruxelles e.a. contre Conseil de l’Union européenne.#Politique étrangère et de sécurité commune – Mesures restrictives prises eu égard aux actions de la Russie déstabilisant la situation en Ukraine – Interdiction de fournir des services de conseil juridique au gouvernement russe et aux entités établies en Russie – Mission fondamentale des avocats dans une société démocratique – Droit des avocats de fournir des services de conseil juridique – Droit de se faire conseiller par un avocat – Articles 7, 47 et article 52, paragraphe 2, de la charte des droits fondamentaux – Indépendance de l’avocat – État de droit – Proportionnalité – Sécurité juridique.#Affaire T-797/22.

EUR LEX - RSS
Ta dokument v slovenščini ne obstaja.