CELEX:62022CJ0282: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 20 avril 2023.#Dyrektor Krajowej Informacji Skarbowej contre P. w W.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Articles 14, 15 et 24 – Points de recharge de véhicules électriques – Mise à disposition de l’équipement destiné à la recharge de véhicules électriques, la livraison de l’électricité nécessaire ainsi que la fourniture d’une assistance technique et de services informatiques – Qualification de “livraison de biens” ou de “prestation de services”.#Affaire C-282/22.
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