CELEX:62019CJ0788: Arrêt de la Cour (première chambre) du 27 janvier 2022.#Commission européenne contre Royaume d’Espagne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Liberté de circulation des capitaux – Obligation d’information concernant les biens ou les droits détenus dans d’autres États membres de l’Union européenne ou de l’Espace économique européen (EEE) – Méconnaissance de cette obligation – Prescription – Sanctions.#Affaire C-788/19.
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