CELEX:62020CJ0522: Arrêt de la Cour (troisième chambre) du 10 février 2022.#OE contre VY.#Renvoi préjudiciel – Validité – Coopération judiciaire en matière civile – Compétence pour connaître d’une demande en divorce – Article 18 TFUE – Règlement (CE) no 2201/2003 – Article 3, paragraphe 1, sous a), cinquième et sixième tirets – Différence entre les durées de période de résidence exigées pour déterminer la juridiction compétente – Distinction entre un résident ressortissant de l’État membre de la juridiction saisie et un résident non ressortissant de celui‑ci – Discrimination en raison de la nationalité – Absence.#Affaire C-522/20.
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