CELEX:62021CJ0389: Arrêt de la Cour (première chambre) du 4 mai 2023.#Banque centrale européenne contre Crédit lyonnais.#Pourvoi – Politique économique et monétaire – Surveillance prudentielle des établissements de crédit – Règlement (UE) no 575/2013 – Calcul du ratio de levier – Mesure de l’exposition – Article 429, paragraphe 14 – Exclusion des expositions remplissant certaines conditions – Refus partiel d’autorisation – Pouvoir discrétionnaire de la Banque centrale européenne (BCE) – Recours en annulation – Erreur manifeste d’appréciation – Contrôle juridictionnel.#Affaire C-389/21 P.
This document does not exist in English.