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CELEX:62020CJ0136:           Arrêt de la Cour (première chambre) du 6 octobre 2021.#LU.#Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision-cadre 2005/214/JAI – Exécution des sanctions pécuniaires – Principe de reconnaissance mutuelle – Article 5, paragraphe 1 – Infractions donnant lieu à la reconnaissance et à l’exécution des décisions de sanction sans contrôle de la double incrimination du fait – Article 5, paragraphe 3 – Infractions pour lesquelles l’État membre a la possibilité de subordonner la reconnaissance et l’exécution des décisions de sanction à la double incrimination du fait – Contrôle par l’État membre d’exécution de la qualification juridique donnée à l’infraction par l’État membre d’émission dans le certificat accompagnant la décision de sanction.#Affaire C-136/20.
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CELEX:62019CJ0668:           Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 6 octobre 2021.#Commission européenne contre République italienne.#Manquement d’État – Article 258 TFUE – Directive 91/271/CEE – Collecte et traitement des eaux urbaines résiduaires – Articles 3 à 5 et 10 – Absence de systèmes de collecte des eaux urbaines dans certaines agglomérations – Absence de traitement secondaire ou de traitement équivalent des eaux urbaines résiduaires dans certaines agglomérations – Construction et exploitation des stations d’épuration – Contrôle des rejets provenant de telles stations – Zones sensibles – Traitement plus rigoureux des eaux résiduaires.#Affaire C-668/19.
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CELEX:62021CO0225:           Ordonnance de la Cour (neuvième chambre) du 29 septembre 2021.#Luis Gonzalo Segura del Oro Pulido contre Commission européenne.#Pourvoi – Article 181 du règlement de procédure de la Cour – Recours en carence – Omission de la Commission d’engager une procédure en manquement – Rejet du recours pour irrecevabilité manifeste – Pourvoi manifestement non fondé.#Affaire C-225/21 P.
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CELEX:62020TJ0116:           Arrêt du Tribunal (neuvième chambre) du 29 septembre 2021.#Società agricola Vivai Maiorana Ss e.a. contre Commission européenne.#Agriculture – Règlement (UE) 2016/2031 – Mesures de protection contre les organismes nuisibles aux végétaux – Liste des organismes réglementés non de quarantaine de l’Union – Seuil à partir duquel la présence d’un organisme réglementé non de quarantaine de l’Union sur les végétaux destinés à la plantation a une incidence économique inacceptable – Règlement d’exécution (UE) 2019/2072 – Associations professionnelles – Recours en annulation – Qualité pour agir – Recevabilité – Proportionnalité – Obligation de motivation.#Affaire T-116/20.
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