CELEX:62018CJ0186: Arrêt de la Cour (septième chambre) du 14 octobre 2021.#José Cánovas Pardo SL contre Club de Variedades Vegetales Protegidas.#Renvoi préjudiciel – Protection communautaire des obtentions végétales – Règlement (CE) no 2100/94 – Article 96 – Calcul du délai de prescription des actions visées aux articles 94 et 95 – Point de départ – Date d’octroi de la protection communautaire ainsi que de prise de connaissance de l’acte et de l’identité de l’auteur – Date de la cessation du comportement en cause – Actes successifs – Actes continus – Limitation aux actes réalisés plus de trois ans auparavant.#Affaire C-186/18.
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