CELEX:62016TJ0693(01): Arrêt du Tribunal (quatrième chambre) du 15 décembre 2021 (Extraits).#HG contre Commission européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Fonctionnaires – Affectation dans un pays tiers – Logement familial mis à disposition par l’administration – Non-respect de l’obligation d’y résider en famille – Procédure disciplinaire – Sanction disciplinaire de suspension d’avancement d’échelon – Réparation du préjudice subi par l’Union – Article 22 du statut – Rejet du recours au fond – Annulation sur pourvoi – Arrêt sur pourvoi réexaminé par la Cour et annulé – Renvoi au Tribunal.#Affaire T-693/16 P RENV-RX.
December 16, 2021
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