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CELEX:62023CJ0118: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024.#Rada Nadzorcza Getin Noble Bank S.A. e.a. contre Bankowy Fundusz Gwarancyjny.#Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du contrôle juridictionnel – Disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours – Article 3, paragraphe 3 – Cumul de fonctions par l’autorité de résolution – Garantie d’indépendance opérationnelle.#Affaire C-118/23.

December 12, 2024 No Comments

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CELEX:62023CJ0118_RES: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024.#Rada Nadzorcza Getin Noble Bank S.A. e.a. contre Bankowy Fundusz Gwarancyjny.#Renvoi préjudiciel – Redressement et résolution des établissements de crédit – Directive 2014/59/UE – Décision d’adopter une mesure de gestion de crise à l’égard d’un établissement de crédit – Article 85, paragraphe 3 – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit à un recours effectif de toutes les personnes affectées par cette décision – Respect du délai raisonnable – Exigence de rapidité du contrôle juridictionnel – Disposition de droit national imposant la jonction de l’ensemble des recours – Article 3, paragraphe 3 – Cumul de fonctions par l’autorité de résolution – Garantie d’indépendance opérationnelle.#Affaire C-118/23.

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CELEX:62023CJ0772: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024.#European Association of Non-Integrated Metal Importers & distributors (Euranimi) contre Commission européenne.#Pourvoi – Régime commun applicable aux importations – Mesures de sauvegarde – Règlement (UE) 2015/478 – Article 19, paragraphe 2 – Prorogation d’une mesure de sauvegarde – Conditions – Marché des produits sidérurgiques – Importation de certains produits sidérurgiques – Règlement d’exécution (UE) 2021/1029.#Affaire C-772/23 P.

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CELEX:62023CJ0436: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024.#Belgische Staat / Federale Overheidsdienst Financiën contre Volvo Group Belgium NV.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité directe – Article 49 TFUE – Liberté d’établissement – Impôt sur les bénéfices des sociétés – Législation nationale prévoyant une fairness tax – Décision nationale annulant cette législation – Maintien des effets – Impôt non dû par une société non-résidente ayant un établissement stable dans l’État membre – Impôt dû par une filiale d’une société non-résidente – Choix de la forme juridique – Comparabilité des situations.#Affaire C-436/23.

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CELEX:62023CJ0781: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 12 décembre 2024.#Malmö Motorrenovering AB contre Allmänna ombudet hos Tullverket.#Renvoi préjudiciel – Union douanière – Code des douanes de l’Union – Règlement (UE) no 952/2013 – Article 250 – Régime de l’admission temporaire – Article 251 – Délai de séjour des marchandises importées sous ce régime – Délai insuffisant pour atteindre l’objectif de l’utilisation autorisée – Dette douanière née en raison de l’inobservation de ce délai – Conditions de prorogation dudit délai – Importation d’une voiture de course.#Affaire C-781/23.

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CELEX:62023CJ0300: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024.#NB contre Kutxabank, SA.#Renvoi préjudiciel – Protection des consommateurs – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Contrat de prêt hypothécaire – Clause prévoyant un taux d’intérêt variable – Indice de référence fondé sur les taux annuels effectifs globaux (TAEG) des prêts hypothécaires accordés par les caisses d’épargne – Indice officiel établi par un acte administratif publié – Indications figurant dans le préambule de cet acte – Contrôle relatif à l’exigence de transparence – Appréciation du caractère abusif – Principe d’effectivité.#Affaire C-300/23.

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CELEX:62023CJ0527: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 12 décembre 2024.#Weatherford Atlas Gip SA contre Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Soluţionare a Contestaţiilor et Agenţia Naţională de Administrare Fiscală – Direcţia Generală de Administrare a Marilor Contribuabili.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 168 – Droit à déduction de la TVA – Acquisition de services administratifs fournis au sein d’un même groupe de sociétés – Refus du droit à déduction.#Affaire C-527/23.

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CELEX:62023CJ0331: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024.#Dranken Van Eetvelde NV contre Belgische Staat.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire pour dettes fiscales d’un tiers – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – Responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA ne permettant pas une appréciation en fonction de la contribution de chaque assujetti dans la fraude fiscale – Principe de proportionnalité – Article 50 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Principe ne bis in idem – Critères d’application – Faits afférents à différents exercices fiscaux poursuivis administrativement ou pénalement – Infraction continue avec unité d’intention – Absence d’identité des faits.#Affaire C-331/23.

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CELEX:62023CJ0725: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 12 décembre 2024.#M. sp. z o.o. I. SKA contre R. W.#Renvoi préjudiciel – Directive 2011/7/UE – Lutte contre le retard de paiement dans les transactions commerciales – Transactions entre entreprises – Contrat de bail commercial – Article 2, point 8 – Notion de “montant dû” – Refacturation des charges locatives et des frais connexes au loyer.#Affaire C-725/23.

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CELEX:62023CJ0419: Arrêt de la Cour (quatrième chambre) du 12 décembre 2024.#CN contre Nemzeti Földügyi Központ.#Renvoi préjudiciel – Article 63 TFUE ‑ Libre circulation des capitaux – Article 17 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit de propriété – Usufruit sur des terres agricoles – Réglementation nationale mettant fin ex lege et sans indemnisation au droit d’usufruit – Arrêt en constatation de manquement – Réinscription au registre foncier d’un usufruit précédemment radié, sans examen de la légalité de l’inscription initiale – Caractère définitif de l’inscription initiale».#Affaire C-419/23.

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