CELEX:62022CJ0130: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 12 décembre 2024.#DD contre Agence des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Pourvoi – Fonction publique – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne et régime applicable aux autres agents de l’Union européenne – Agents temporaires – Résiliation d’un contrat à durée indéterminée – Période de préavis – Maintien de l’obligation de loyauté et de confidentialité – Procédure disciplinaire – Ouverture d’une enquête administrative – Classement sans suite – Comportements illégaux imputables à l’autorité investie du pouvoir de nomination – Préjudice moral – Preuve – Conditions relatives à la mise en cause de la responsabilité extracontractuelle de l’Union.#Affaire C-130/22 P.
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