CELEX:62024CJ0135: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 13 mars 2025.#John Cockerill SA contre État belge.#Renvoi préjudiciel – Régime fiscal commun applicable aux sociétés mères et filiales d’États membres différents – Directive 2011/96/UE – Article 1er, paragraphe 4 – Prévention des fraudes et des abus – Article 4, paragraphe 1 – Interdiction d’imposer des bénéfices reçus – Effet direct – Inclusion du dividende distribué par la filiale dans la base imposable de la société mère – Déduction du dividende distribué de la base imposable de la société mère – Limitation de la déduction – Régime de transfert intragroupe permettant de transférer des bénéfices réalisés par certaines sociétés à d’autres.#Affaire C-135/24.
March 13, 2025
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