CELEX:62024CJ0037: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2025.#DADA Music SRL et Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) contre Asociaţia Radiourilor Locale şi Regionale (ARLR).#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Radiodiffusion et communication au public – Directive 2014/26/UE – Article 16, paragraphe 2, second alinéa – Octroi de licences – Radiodiffusion – Notions de “rémunération équitable” et de “rémunération appropriée” – Critères d’appréciation du caractère équitable ou approprié – Article 17, paragraphe 2, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle – Portée et interprétation des droits et des principes – Réglementation nationale abrogeant un système de rémunération minimale forfaitaire.#Affaire C-37/24.
July 10, 2025
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