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CELEX:62023CJ0635: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2025.#WBS GmbH contre Generalstaatsanwaltschaft Berlin.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c), ii) – Notion d’“autre autorité compétente agissant en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales” – Compétence pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national – Mesures de perquisition requérant l’autorisation d’un juge d’instruction – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Conditions d’émission d’une décision d’enquête européenne.#Affaire C-635/23.

July 10, 2025 No Comments

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CELEX:62024CJ0037: Arrêt de la Cour (sixième chambre) du 10 juillet 2025.#DADA Music SRL et Uniunea Producătorilor de Fonograme din România (UPFR) contre Asociaţia Radiourilor Locale şi Regionale (ARLR).#Renvoi préjudiciel – Rapprochement des législations – Propriété intellectuelle – Gestion collective du droit d’auteur et des droits voisins – Directive 2006/115/CE – Article 8, paragraphe 2 – Radiodiffusion et communication au public – Directive 2014/26/UE – Article 16, paragraphe 2, second alinéa – Octroi de licences – Radiodiffusion – Notions de “rémunération équitable” et de “rémunération appropriée” – Critères d’appréciation du caractère équitable ou approprié – Article 17, paragraphe 2, et article 52, paragraphe 1, de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Droit fondamental à la protection de la propriété intellectuelle – Portée et interprétation des droits et des principes – Réglementation nationale abrogeant un système de rémunération minimale forfaitaire.#Affaire C-37/24.

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CELEX:62024CJ0322: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025.#Sánchez Romero Carvajal Jabugo, SAU contre Embutidos Monells, SA.#Renvoi préjudiciel – Marque de l’Union européenne – Directive 2008/95/CE – Article 9, paragraphe 1 – Action en nullité – Mauvaise foi du titulaire de la marque postérieure lors du dépôt de la demande d’enregistrement de cette marque – Motif de nullité absolue – Forclusion par tolérance – Inopposabilité au titulaire de la marque antérieure.#Affaire C-322/24.

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CELEX:62024CJ0099: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025.#G.M.K.-Z.B.M. contre S.O.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière civile – Règlement (UE) no 1215/2012 – Article 66 – Champ d’application ratione temporis – Action judiciaire intentée par un demandeur – Délivrance d’une injonction de payer – Opposition d’un défendeur à cette injonction tendant au réexamen de l’affaire concernée – Règlement (CE) no 44/2001 – Article 5, point 3 – Compétence en matière délictuelle ou quasi délictuelle – Article 6, point 1 – Pluralité de défendeurs – Article 22, point 1 – Compétence exclusive en matière de droits réels immobiliers et de baux d’immeubles – Recours tendant au paiement d’une indemnité pour l’occupation non contractuelle d’un immeuble situé dans un État membre – Défendeur domicilié dans un autre État membre.#Affaire C-99/24.

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CELEX:62024CJ0294: Arrêt de la Cour (neuvième chambre) du 10 juillet 2025.#„Vodosnabdyavane i kanalizatsia“ EAD contre ED.#Renvoi préjudiciel – Directive 93/13/CEE – Clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs – Article 3, paragraphe 1 – Contrat de fourniture de services de distribution et d’évacuation d’eau – Exigibilité et point de départ du délai de prescription de la créance dépendant du comportement du professionnel – Exigence de présentation des raisons justifiant la nécessité d’une interprétation de certaines dispositions du droit de l’Union par la Cour – Absence de précisions suffisantes – Irrecevabilité.#Affaire C-294/24.

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CELEX:62024CJ0367: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025.#Autoritatea Naţională pentru Administrare şi Reglementare în Comunicaţii contre Telekom România Mobile Communications.#Renvoi préjudiciel – Communications électroniques – Règlement (UE) 2015/2120 – Mesures relatives à l’accès à un internet ouvert – Article 3, paragraphe 3 – Obligation, pour les fournisseurs de services d’accès à l’internet, de traiter le trafic de façon égale et sans discrimination, restriction ou interférence – Possibilité, pour ces fournisseurs, de mettre en œuvre des mesures raisonnables de gestion du trafic – Option tarifaire impliquant une limitation de la bande passante pour les vidéos en flux continu (streaming vidéo).#Affaire C-367/24.

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CELEX:62024CJ0365: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025.#Purefun Group AB contre Doggy AB.#Renvoi préjudiciel – Marques – Directive (UE) 2015/2436 – Libre circulation des marchandises – Articles 34 et 36 TFUE – Nom commercial – Dénomination sociale – Législation nationale conférant au titulaire d’une dénomination sociale un droit exclusif.#Affaire C-365/24.

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CELEX:62024CJ0276: Arrêt de la Cour (huitième chambre) du 10 juillet 2025.#KONREO, v. o. s., en qualité d’administrateur judiciaire de la société débitrice FAU s.r.o. contre Odvolací finanční ředitelství.#Renvoi préjudiciel – Fiscalité – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 205 – Responsabilité solidaire – Conditions et portée de la responsabilité – Lutte contre la fraude à la TVA – TVA non acquittée par le fournisseur – Refus d’accorder au destinataire de la livraison le droit à déduction de la TVA – Possibilité de tenir le destinataire de la livraison solidairement responsable du paiement de la TVA due par le fournisseur – Principe de proportionnalité.#Affaire C-276/24.

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CELEX:62024CJ0257: Arrêt de la Cour (dixième chambre) du 10 juillet 2025.#PE, légalement représentée par ses parents contre Städteregion Aachen.#Renvoi préjudiciel – Sécurité sociale – Travailleurs migrants – Règlement (CE) no 883/2004 – Article 3 – Champ d’application matériel – Libre circulation des travailleurs – Article 45 TFUE – Règlement (UE) no 492/2011 – Article 7 – Égalité de traitement – Avantages sociaux – Enfant mineur handicapé d’un travailleur frontalier – Aide à l’intégration sous forme de prestations d’assistance scolaire aux enfants handicapés – Condition de résidence – Proportionnalité.#Affaire C-257/24.

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CELEX:62023CJ0635: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 10 juillet 2025.#WBS GmbH contre Generalstaatsanwaltschaft Berlin.#Renvoi préjudiciel – Coopération judiciaire en matière pénale – Décision d’enquête européenne – Directive 2014/41/UE – Article 2, sous c), ii) – Notion d’“autre autorité compétente agissant en qualité d’autorité chargée des enquêtes dans le cadre de procédures pénales” – Compétence pour ordonner l’obtention de preuves conformément au droit national – Mesures de perquisition requérant l’autorisation d’un juge d’instruction – Article 6, paragraphes 1 et 2 – Conditions d’émission d’une décision d’enquête européenne.#Affaire C-635/23.

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