CELEX:62019CJ0824: Arrêt de la Cour (deuxième chambre) du 21 octobre 2021.#TC et UB contre Komisia za zashtita ot diskriminatsia et VA.#Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Égalité de traitement en matière d’emploi et de travail – Directive 2000/78/CE – Interdiction de discrimination fondée sur le handicap – Article 2, paragraphe 2, sous a) – Article 4, paragraphe 1 – Article 5 – Charte des droits fondamentaux de l’Union européenne – Articles 21 et 26 – Convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées – Fonctions de juré de jugement dans une procédure pénale – Personne atteinte de cécité – Exclusion totale de la participation à des affaires pénales.#Affaire C-824/19.
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