CELEX:62021CO0191: Ordonnance de la Cour (septième chambre) du 10 février 2022.#Ministre de l’Économie, des Finances et de la Relance contre Les Anges d’Eux SARL e.a.#Renvoi préjudiciel – Article 99 du règlement de procédure de la Cour – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) – Directive 2006/112/CE – Article 392 – Régime de taxation sur la marge – Champ d’application – Livraisons d’immeubles et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente – Assujetti n’ayant pas eu le droit à déduction à l’occasion de l’acquisition des immeubles – Revente soumise à la TVA – Notion de “terrains à bâtir”.#Affaire C-191/21.
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