CELEX:62020CJ0582: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 24 février 2022.#SC Cridar Cons SRL contre Administraţia Judeţeană a Finanţelor Publice Cluj et Direcţia Generală Regională a Finanţelor Publice Cluj-Napoca.#Renvoi préjudiciel – Système commun de taxe sur la valeur ajoutée – Directive 2006/112/CE – Articles 167 et 168 – Droit à déduction – Refus – Fraude fiscale – Administration des preuves – Sursis à statuer sur une réclamation administrative visant un avis d’imposition refusant un droit à déduction, dans l’attente de l’issue d’une procédure pénale – Autonomie procédurale des États membres – Principe de neutralité fiscale – Droit à une bonne administration – Article 47 de la charte des droits fondamentaux de l’Union européenne.#Affaire C-582/20.
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