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CELEX:62020CJ0172:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022.#WV contre Service européen pour l’action extérieure.#Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Jour de l’introduction de la demande – Décision implicite de rejet de la demande – Réclamation – Introduction – Délai – Erreur excusable.#Affaire C-172/20 P.
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CELEX:62020CJ0171:           Arrêt de la Cour (septième chambre) du 3 mars 2022.#WV contre Service européen pour l’action extérieure.#Pourvoi – Fonction publique – Demande d’assistance – Demande en indemnisation – Statut des fonctionnaires de l’Union européenne – Article 24, paragraphes 1 et 2 – Article 90, paragraphes 1 et 2 – Réexamen d’un acte administratif devenu définitif.#Affaire C-171/20 P.
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CELEX:62020CJ0421:           Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 3 mars 2022.#Acacia Srl contre Bayerische Motoren Werke AG.#Renvoi préjudiciel – Propriété intellectuelle – Dessins et modèles communautaires – Règlement (CE) no 6/2002 – Article 82, paragraphe 5 – Action portée devant les tribunaux de l’État membre sur le territoire duquel le fait de contrefaçon a été commis ou menace d’être commis – Demandes annexes à l’action en contrefaçon – Droit applicable – Article 88, paragraphe 2 – Article 89, paragraphe 1, sous d) – Règlement (CE) no 864/2007 – Loi applicable aux obligations non contractuelles (“Rome II”) – Article 8, paragraphe 2 – Pays dans lequel il a été porté atteinte au droit de propriété intellectuelle.#Affaire C-421/20.
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