CELEX:62019CJ0938: Arrêt de la Cour (cinquième chambre) du 11 novembre 2021.#Energieversorgungscenter Dresden-Wilschdorf GmbH & Co. KG contre Bundesrepublik Deutschland.#Renvoi préjudiciel – Environnement – Directive 2003/87/CE – Système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre – Article 2, paragraphe 1 – Champ d’application – Article 3, sous e) – Notion d’“installation” – Incidences sur les émissions et la pollution – Unités annexes ne générant pas en tant que telles d’émissions de gaz à effet de serre – Article 10 bis – Régime transitoire d’allocation de quotas à titre gratuit – Modèle de collecte des données – Quota d’admissibilité corrigé – Méthode de calcul – Décision 2011/278/UE – Article 6, paragraphe 1, troisième alinéa – Exportation de froid vers une entité faisant partie d’un secteur exposé à un risque important de fuite de carbone.#Affaire C-938/19.
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